Les marchés publics de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône

C’est l’article 56 du code des marchés publics qui a introduit la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Il pose les quatre règles suivantes :

• l’acheteur public peut mettre à disposition des entreprises par voie électronique les documents nécessaires pour leur permettre de présenter leurs candidatures et leurs offres ;
• sauf disposition contraire prévue dans l’avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées par voie électronique, aucun avis ne pouvant plus comporter d’interdiction à compter du 1er janvier 2005 ;
• la possibilité pour l’acheteur public d’organiser des enchères électroniques pour l’achat de fournitures courantes ;
• la faculté de remplacer tous les écrits mentionnés dans le CMP par des documents sur un support ou un échange électronique.

Pour plus d'information concernant la dématérialisation des procédures des marchés publics, rendez vous sur le site internet du Ministère de l'Economie et des Finances.