La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE ou « Grenelle II ») est le dernier grand texte législatif ayant adopté des dispositions en matière de publicité. Parmi les nombreuses modifications apportées aux règles antérieures, toutes codifiées aux articles L.581-1 et suivants du Code de l’environnement, il convient de retenir celles qui concernent l’institution par les communes ou leurs groupements compétent en matière de PLU d’un règlement local de publicité (RLP).
Depuis la loi ENE, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) disposent de la compétence de principe pour élaborer un RLP qui devient donc intercommunal (RLPi).
Les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) sont devenus de véritables instruments de palification locale. Ils offrent aux collectivités locales la possibilité de contrôler et d’harmoniser l’ensemble des dispositifs qui constituent la publicité extérieure : publicités, enseignes et préenseignes.
Les RLPi s’inscrivent dans une vision stratégique du territoire. Élaborés selon une procédure identique à celle des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), ils visent à préserver les paysages et à améliorer le cadre de vie ; ils renforcent l’identité du territoire.
Les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône et les communes membres de l’agglomération ont été définies à l’occasion d’une conférence intercommunale regroupant l’ensemble des maires des communes membres.
La délibération de prescription du RLPi en date du 23 septembre 2021 a précisé les objectifs poursuivis et également défini les modalités de la concertation pendant toutes les étapes de l’élaboration du RLPi (articles L.103-2 et L.153-11 du Code de l’urbanisme).
Conformément à l’article R.581-72 du Code de l’environnement, un RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. Il peut en outre comporter d’autres éléments permettant la compréhension du règlement tels que schémas explicatifs, glossaire, etc.
Le rapport de présentation
Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic présentant l'état actuel de l’affichage publicitaire sur le territoire du RLPi. Il procède à un recensement des dispositifs en mesurant leur impact sur le cadre de vie et analyse leur conformité aux dispositions du RNP et, le cas échéant, des RLP en vigueur. Il identifie également les enjeux architecturaux et paysagers, les lieux sous forte pression publicitaire et les espaces à enjeux. Pour cela, il relève les secteurs nécessitants, du point de vue de la publicité et/ou des enseignes, un traitement spécifique.
Le rapport précise les objectifs et définit les orientations en matière de publicité et d’enseignes liés aux spécificités du territoire et des espaces identifiés. Il explique enfin les choix des règles instituées dans le règlement.
Le règlement
Le règlement comprend les prescriptions réglementaires applicables sur le territoire couvert par le RLPi à la publicité, aux enseignes et préenseignes. En principe, qu’elles soient générales ou spécifiques aux zones identifiées par le RLPi, ces prescriptions sont plus restrictives que les dispositions du RNP applicables aux territoires concernés.
Les annexes
Les annexes sont constituées
- des documents graphiques matérialisant les différentes zones ou, le cas échéant, les périmètres identifiés si existants dans le rapport de présentation et le règlement ;
- les arrêtés municipaux fixant les limites du territoire aggloméré des différentes communes membres de l’agglomération ;
- les documents graphiques les matérialisant.
Prochaines étapes
- Ecriture des règles : 2ième semestres 2023
- Mise en forme du dossier : 1er semestre 2024
- Présentation aux Personnes Publiques Associées : avril 2024
- Arrêt du RLPI : 9 octobre 2024
Le RLPi arrêté le 9 octobre 2024 est consultable ici.
Pour formuler des observations, il faudra attendre la tenue de l’enquête publique, qui se déroulera au 1er semestre 2025. Les modalités d’organisation de cette enquête publique seront fixées par le Tribunal Administratif. Ces modalités ne sont pas encore connues. Dès qu’elles le seront, une campagne d’information à destination des habitants du territoire sera organisée (affichage en mairie, sur le site internet de la communauté d’agglomération et des communes, parution dans la presse locale, etc.). Les commissaires enquêteurs sont des agents indépendants, qui ne relèvent pas des services la Communauté d’agglomération. Vous pourrez prendre rdv avec eux et/ou renseigner directement votre demande dans le registre d’enquête publique.
Présentation Conférence des Maires
Débat sur les orientations du RLPi
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