Qu'est ce que le DPU ?
C'est le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU approuvé.
Le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 18 novembre 2013, fixe, dans sa partie habitat, les objectifs en termes de production de logements et met en œuvre des outils issus du code de l’urbanisme permettant, par une intervention publique ou par l’initiative privée, de les atteindre.
Le PLU a aussi pour objectif la préservation du patrimoine urbain, architectural et paysager. Cet objectif s’est traduit par la mise en œuvre d’une procédure de délimitation d’une aire de mise en valeur du patrimoine architectural et patrimonial sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Saône et le repérage d’éléments remarquables du patrimoine.
De ce fait, il a été instauré le droit de préemption urbain renforcé en application de l’article L 211-4 alinéa 6 du code de l’urbanisme, sur les secteurs définis sur la carte consultable en cliquant sur ce lien.
Sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Saône
- Sur les périmètres des orientations d’aménagement et de programmation définis dans le PLU
- Sur les secteurs d’attente de projet définis au PLU
- Sur les secteurs destinés à la réalisation de 100 % de logements sociaux définis au PLU.
- Sur un ilot délimité par les rues Paul Bert, Gagnepain, le boulevard Gambetta et la place Rousset.
- Sur les périmètres S1, S2 et S3 de la future AVAP.
Sur le territoire de la commune de Limas
- Sur le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation du Besson défini dans le PLU
- Sur le secteur d’attente de projet défini au PLU
- Sur un îlot à l’angle des rues du Bayard et de Belleroche.
Sur le territoire de la commune de Gleizé
- Sur les secteurs à orientations d’aménagement et de programmation de la Collonge, des Charmilles, de la Chartonnière et des Filatures
Sur le territoire de la commune d’Arnas
- Sur les secteurs à orientations d’aménagement définis au PLU.
- Sur le secteur d’attente de projet défini au PLU (La Chartonnière).