Le PLUiH, c'est quoi ?

  • Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat est l’expression du projet de territoire en termes d’aménagement. A son approbation, il remplacera les cartes communales et les PLU communaux actuellement opposables, et donnera les mêmes règles d'urbanisme aux 18 communes de la Communauté d'agglomération.

  • Le PLUiH définit les grandes orientations de la Communauté d’agglomération à l’horizon 2034 pour répondre aux besoins en terme d’équipements publics, d’habitat, de déplacements, d’accueil d’entreprises et d’emplois

 

Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) - Printemps 2022

Volet réglementaire : OAP (Orientations d’aménagement et de Programmation) / Zonage  Règlement - 2ème trimestre 2024

Arrêt du PLUiH - 03/07/2024

Enquête publique - 3ème trimestre 2024

Approbation du PLUiH - 2ème trimestre 2025

Le PLUiH : une approche territoriale

Le PLUiH : pour quoi ?

Pour donner, pour la première fois, le même cadre, les mêmes outils et les mêmes règles aux 18 communes de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône.

L'élaboration du PLUi-H : un projet fondateur pour le territoire

Le PLUi-H a pour objectif de donner le même cadre d’intervention et les mêmes outils réglementaires aux 18 communes de la Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône en matière de planification territoriale, d’aménagement et d’utilisation des sols.

Véritable boîte à outils pour orienter l’aménagement du territoire et mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilités, activités économiques, environnement, agriculture…), le PLUi-H permet également une retranscription d’un projet de territoire.

L’élaboration du PLUi-H s’inscrit dans un cadre législatif et règlementaire avec notamment :

  • La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui porte un objectif de réduction du rythme d'artificialisation des sols permettant d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette des sols en 2050.
  • Le Schéma de Cohérence Territorial du Beaujolais dont la révision est engagée afin de redéfinir le cadre stratégique en matière d’aménagement pour les 20 prochaines années.
  • La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023.

L’élaboration du PLUi-H a démarré en 2018.

L’année 2022 a été principalement marquée par la validation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) composé de 3 axes :

  • Affirmer le rôle de la Communauté d'Agglomération pour le développement économique, agricole et touristique ;
  • Mettre en oeuvre un modèle résidentiel plus équilibré, qualitatif et vertueux ;
  • Placer la transition écologique et la protection du cadre de vie au cœur du projet.

Elle a également permis la finalisation et présentation en conférence des Maires du POA (volet habitat du PLUi-H).

L’année 2023 a été consacrée à la phase réglementaire avec :

  • l’élaboration du zonage (toutes destinations confondues) ;
  • l’identification de secteurs à enjeux et l’élaboration d’Orientations d’Aménagement et de Programmation et d’études urbaines ;
  • le démarrage de l’écriture des règlements (secteur des communes rurales et secteur de la polarité) ;
  • l’identification des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables ;
  • la poursuite de la réalisation du Règlement Local de Publicité Intercommunal ;

L’ensemble de ces éléments déclinent le modèle de développement exposé dans le PADD qui fait le choix d’une nouvelle approche fondée sur une démarche qualitative.

Aujourd’hui, à travers l’élaboration du PLUi-H, les élus affirment la promotion d’un modèle durable d’organisation et de fonctionnement du territoire, modèle de développement nécessitant une inflexion par rapport aux dernières décennies.

Focus sur les perspectives démographiques à 2034 : les élus ont fait le choix d’un passage d’un rythme de développement démographique de 1% par an à 0.75% par an. Cela correspond à l’accueil d’environ 5 600 nouveaux habitants d’ici à 2034. Il s’agit donc de proposer un rythme de développement soutenable pour le territoire ; il s’agit de permettre aux communes de garantir un équilibre entre les capacités d’accueil du territoire - la protection des ressources naturelles et agricoles - et les besoins des habitants en termes de logements, d’équipements et de services, de déplacements et d’emplois.

Cela suppose une évolution du modèle de développement, toutes politiques publiques confondues, qu’a connu le territoire.

Focus sur les perspectives de développement économique :

Soucieux d’accompagner le développement démographique, une des priorités des élus est de conforter le tissu économique en augmentant l’offre en terrains d’accueil pour les activités. Ces derniers doivent répondre, au côté du développement économique dans le tissu urbain, à plusieurs objectifs :

  • Permettre le maintien des grandes entreprises en place,
  • Développer l’activité industrielle, artisanale et l’économie de proximité en lien avec la définition d’un positionnement économique lisible (Schéma d’accueil des entreprises et stratégie de développement économique en cours).
  • Et, plus généralement, créer des emplois et de la richesse pour maintenir le bon ratio entre le nombre d’emplois et le nombre d’actifs sur le territoire (indice de concentration d’emplois de 111). Il s’agit de conforter le rôle de la CAVBS comme pôle d’emplois à l’échelle Rhône Nord et Ouest Dombes.

Ainsi, le renouvellement et la densification des espaces économiques existants représentent un enjeu important pour assurer et pérenniser le développement économique.

Il s’agira en premier lieu d’optimiser la qualité et les capacités d’accueil des sites d’activités existants au niveau de la polarité urbaine de Villefranche : la Zone Industrielle Nord, le secteur des Grands Moulins Seigle (et d’une manière générale, les sites industriels dont la mutation est à accompagner), le secteur du port, le site de Créacité, le secteur de la Gare, les zones commerciales Est de Villefranche qui présentent un risque d’enfrichement à moyen / long terme.

Au niveau de l’entrée sud de la polarité urbaine (abords de la RD306), les élus souhaitent favoriser l’implantation d’activités économiques en veillant particulièrement à la qualité paysagère de l’entrée de ville.

Au-delà de ces sites à enjeux, l’objectif est de rechercher une densification de l’ensemble des sites économiques du territoire, en anticipant l’évolution de sites secondaires.

Si le renouvellement et la densification des espaces existants représentent une forte volonté dans le cadre du PLUi-H, les élus souhaitent pouvoir offrir des solutions d’accueil complémentaires pour les activités économiques. En effet, le temps important nécessaire à la mise en œuvre des projets de renouvellement risque fortement de limiter les disponibilités à court terme au niveau des zones existantes. Ceci dans un contexte de marché de l’immobilier professionnel déjà extrêmement tendu qui contraint de nombreuses entreprises à limiter leur développement faute de trouver des espaces adaptés à leurs besoins.

  • Via l’aménagement du projet Beau Parc ;
  • Via la création d’une offre de proximité sur différents sites économiques, pour mailler le territoire et permettre aux artisans d’avoir des bâtiments professionnels.

Le développement des solutions d’implantation pour les activités tertiaires, en particulier les bureaux, représente également un objectif important en parallèle du développement des espaces d’activités. Il s’agit d’assurer le développement de l’offre immobilière et tertiaire, en s’appuyant en particulier sur les centralités. Le Schéma d’Accueil des Entreprises montre d’ailleurs un déficit de tertiaire supérieur permettant d’accueillir des fonctions métropolitaines telles que sièges sociaux d’entreprises…

 

Le commerce participe à la fois à la structuration du territoire et à son attractivité, en étant porteur d’emplois et d’activités, mais il concourt également à la qualité du cadre de vie et au lien social. C’est pourquoi l’organisation de l’offre commerciale constitue un enjeu fort.

Il s’agit :

  • De favoriser une politique d’aménagement commercial au profit des centres bourgs pour renforcer les centres villes et favoriser un développement urbain harmonieux, regroupant l’habitat, les activités économiques, commerciales, les grands équipements.
  • De contenir le développement des secteurs de commerce périphériques, pour ne pas générer de mitage foncier, pour se préserver de l'apparition de friches et promouvoir un modèle de développement commercial par renouvellement urbain.

Concernant l’activité agricole, le territoire reconnaît à l’agriculture sa fonction nourricière. C’est également une activité gestionnaire de l’espace participant à la qualité de vie et à l’attractivité (image) du territoire. Les élus reconnaissent l’agriculture comme une activité économique génératrice d’emplois et de richesses, tant au plan de la production, de la transformation et de la commercialisation.

L’agriculture est en mutation. Le territoire souhaite à minima :

  • Préserver le potentiel foncier pour les activités agricoles et forestières ;
  • Faciliter le fonctionnement des exploitations ;
  • Maîtriser les changements de destination.

 

Focus sur les perspectives de production résidentielle :

L’accueil de cette croissance démographique, dont le rythme baisse, nécessitera toutefois une production de logements importante, avec environ 4 000 nouveaux logements d’ici à 2034 :

  • 594 logements pour les communes rurales
  • 3 384 logements pour les communes de la polarité urbaine.

 

Sur la période passée, la construction des logements et l’implantation des activités a eu pour effet l’urbanisation, d’environ 170 hectares dans le territoire.

Le territoire fait le choix de poursuivre le développement du territoire, avec un rythme de développement démographique moindre et une ambition de développement économique amplifiée.

Ainsi, il s’agit, dans un souci de préservation stricte du capital territorial et de ses ressources environnementales, de changer de modèle de développement. Cela se traduit par une limitation de la pression urbaine sur les espaces agricoles et naturels en travaillant notamment sur une polarisation de la production de logements (polarité urbaine et centres bourgs) : il s’agit d’urbaniser prioritairement les secteurs les plus développés. Par ailleurs, il s’agit de privilégier le renouvellement et l’optimisation de l’enveloppe urbaine existante, limiter au maximum l’extension sur des espaces agricoles et naturels, et d’encourager la compacité et la qualité des formes urbaines du parc à bâtir. Cet objectif est établi au regard de « l’acceptabilité » sociale et urbaine du territoire en matière de densification, de paysage, ou encore de mobilisation des capacités foncières dans l’enveloppe urbaine existante.

Focus sur le système de mobilités en lien avec le développement et l’aménagement du territoire

La voiture individuelle est au cœur des pratiques de déplacement des ménages du territoire. Ce mode de déplacement est aujourd’hui intimement lié à la présence d’infrastructure autoroutière qui traverse le territoire, aux caractéristiques rurales d’une grande partie du territoire et à la présence d’un réseau de transport en commun dont la performance ne permet pas, à ce jour, d’offrir une alternative à la voiture sur l’ensemble des types de déplacements.

La volonté de conforter les polarités du territoire (polarités urbaines et centres bourgs) du territoire, l’ambition de maintenir voire renforcer l’équilibre entre offre d’emplois et population active constituent les deux premiers leviers permettant de limiter les besoins et les temps de déplacement quotidiens des ménages.

Le projet traduit la volonté des élus de renforcer l’offre alternative à la voiture individuelle pour les déplacements quotidiens réalisés au sein du territoire et vers les territoires voisins. Le renforcement de l’offre de services de transport est une priorité ainsi que le développement du transport pour tendre progressivement vers une mobilité plus durable.

Pour les modes de déplacements alternatifs, notamment les modes doux, les élus portent la volonté de mettre en œuvre une mobilité des « courtes distances » au sein des communes du territoire (renforcement des centralités notamment, prise en compte des déplacements doux dans les nouveaux secteurs de développement, lors de renouvellement urbain…).

Concernant la connexion à la Saône, l’amélioration du franchissement de la Saône est un enjeu pour le territoire.

Enfin, l’optimisation du réseau routier est nécessaire pour favoriser les mobilités plus durables (place du bus, du vélo => plan de circulation) mais aussi, l’attractivité économique et la qualité du cadre de vie.

(NB : étude sur les déplacements en cours)

Focus sur la préservation, dans les politiques d’aménagement, des ressources du territoire

Le territoire est composé d’une mosaïque de paysages naturels et urbains de qualité constituant une des raisons de son attractivité et participant au cadre de vie de ses habitants. Toutefois, le modèle de développement actuel menace cette qualité principalement par manque de maîtrise de la pression urbaine.

Le développement du territoire ne peut se faire au détriment de la préservation des ressources naturelles qui l’alimentent, ou de la qualité du cadre de vie qui fonde son attractivité. Aussi, les élus font le choix de :

  • Protéger et de mettre en valeur le grand paysage avec notamment le maintien d’ouvertures paysagères ; la prise en compte des principales portes d’entrée dans le territoire (études urbaines) ; le traitement qualitatif des entrées de villes (Orientations d’Aménagement et de Programmation) …
  • Permettre le bon fonctionnement écologique du territoire en limitant la pression urbaine sur les espaces agricoles, naturels et forestiers ;
  • Adapter le développement du territoire à la gestion de l’eau et des déchets : Le PLUi-H s’assure des capacités d’approvisionnement du territoire en eau potable, et de la gestion structurée des déchets.
  • Prendre en compte et anticiper les conditions d’assainissement performantes afin de réduire les impacts générés par les rejets dans les milieux naturels (zonage assainissement en cours en lien avec le PLUi-H).
  • Adapter le développement aux risques et nuisances qui impactent le territoire.
  • Améliorer la performance énergétique du territoire.

Cette volonté s’inscrit dans une dynamique en faveur de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Cela répond au constat d’une performance énergétique globale du territoire à améliorer du fait notamment d’un bâti ancien énergivore.

L’objectif est de tendre vers un territoire plus durable énergétiquement, en conjuguant maitrise de la consommation énergétique et développement des énergies renouvelables.

La doctrine EnR présentée en 2023 affirme trois principes socles pour le futur énergétique communautaire :

  1. Faire de la sobriété une exigence qui prévaut sur l’ensemble de la politique de développement des EnR
  2. Diversifier le mix énergétique local par un déploiement encadré des infrastructures de production d’énergie renouvelable tout en tenant compte les singularités communales ;
  3. Veiller à un développement harmonieux des EnR sur le territoire, à même d’assurer la préservation des paysages, de garantir la fonctionnalité des espaces et du cadre de vie. En effet, le développement des EnR sur le territoire devra se faire dans le respect du maintien de la fonctionnalité des espaces afin de sauvegarder la typicité des paysages et éviter une forme d'uniformisation du territoire. L’enjeu est notamment d’identifier les zones les plus propices, d’éviter le mitage par une multitude d'installations. Ainsi, pour concourir au développement des EnR sur le territoire, la CAVBS a proposé des cartes identifiant des zones d’accélération.
Un contexte à prendre en considération

L'attractivité du territoire : des atouts et des points de vigilances

  • Un dynamisme sur le plan économique : + de 100 créations d'emplois par mois
  • Une vitalité démographique : 72 835 habitants recensés en 2019 (+0,19% par rapport à 2018)
  • Un rythme de construction : + de 2100 nouveaux logements autorisés sur l'Agglomération ces 3 dernières années
  • Une progression significative du prix des maisons : + 14% à 16% dans l'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône
  • Un manque d'offre foncière et immobilière pour accueillir les entreprises
  • Des axes de communication encombrés
  • Certains équipements publics saturés

 

Un cadre législatif et réglementaire plus exigeant

  • Loi Climat er Résilience du 22 août 2021 : objectif de réduction du rythme d'artificialisation des sols (objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols en 2050)
  • SCOT Beaujolais : Révision engagée afin de redéfinir le cadre stratégique en matière d’aménagement pour les 20 prochaines années sur le territoire du Beaujolais (4 EPCI)
Notre priorité : Continuer à développer le territoire, autrement

Engager un développement 

  • Maitrisé
  • Equilibré
  • Exigeant

Poser des règles maintenant pour ne pas subir demain.

Eléments de diagnostic

Les éléments du diagnostic ci-après sont datés de 2020. Ces éléments sont amenés à évoluer tout au long de la procédure de révision du PLUi-H (ajouts, mises à jour…).

PLUih - diagnostic paysager et urbain mars 2019

PLUih - diagnostic socioéconomique mars 2019

annexe_communes_rapport_cartes_aléas

PLUiH étape n°1 : le PADD

Les orientations à l'horizon 2034

3 axes :

  • Axe 1 : Affirmer le rôle de la Communauté d’Agglomération pour le développement économique, agricole et touristique
  • Axe 2 : Mettre en œuvre un modèle résidentiel plus équilibré, qualitatif et vertueux
  • Axe 3 : Placer la transition écologique et la protection du cadre de vie au cœur du projet
Axe 1

Offrir des solutions diversifiées pour l’accueil des activités économiques

  • Offrir des conditions d’accueil d’entreprises à court et moyen terme
  • Anticiper le renouvellement et la densification des espaces économiques existants

  • Assurer le développement de l’offre immobilière et tertiaire, en s’appuyant en particulier sur les centralités

  • Adapter les activités logistiques et multimodales

Soutenir les filières agricoles et viticoles

  • Préserver le foncier pour les activités agricoles et forestières
  • Faciliter le fonctionnement des exploitations

  • Maîtriser les changements de destination

Contribuer à l'attractivité et au rayonnement touristique

  • Faire de la Saône une porte d’entrée touristique du territoire
  • Aménager qualitativement les itinéraires de découverte du territoire

  • Permettre le développement et l’amélioration de l’offre touristique

  • Conforter les équipements qui structurent l’offre touristique

 

Axe 2

Organiser la production de logements pour faciliter les parcours résidentiels et répondre aux besoins des ménages

  • Produire une offre de logements suffisante pour accueillir une croissance démographique proportionnée

  • Diversifier l’offre et la production de logements pour répondre aux besoins des ménages et aux évolutions sociétales

  • Mobiliser le parc existant pour répondre aux besoins de production de logements

  • Maîtriser la densification en veillant à garantir la qualité architecturale des constructions

Engager le territoire dans de nouvelles mobilités

  • Améliorer l’offre de transports en commun et les mobilités partagées

  • Développer les mobilités actives

  • Optimiser le stationnement et la gestion de flux, en particulier au niveau de la polarité urbaine

Conforter l'offre de services et de commerces, en s'appuyant sur les centralités urbaines et villageoises

  • Améliorer l’offre d’équipements et de services et améliorer son accessibilité pour les habitants

  • Affirmer le rôle et les fonctions des centralités urbaines comme villageoises

  • Penser l’aménagement des centralités urbaines et villageoises en tirant parti de la trame verte et des mobilités douces

Axe 3

Prendre le virage de la transition énergétique

Réduire les consommations énergétiques sur le territoire

  • Rénovation et amélioration du bâti existant
  • Développement des mobilités et transports sobres, aménagement de cheminements doux 

Soutenir la production d'énergies renouvelables sur le territoire

  • Développement d'un mix énergétique
  • Raccordement au réseau de chaleur
  • Encadrement des installations (photovoltaïque, petit éolien) pour une bonne intégration paysagère

 

Protéger et valoriser les paysages et les trames vertes et bleues

Protéger les grands paysages

  • Stopper le mitage résidentiel
  • Protéger les entrées de l’ensemble
    des villes et des villages
  • Encadrer la densification

• Mettre en valeur les paysages et le patrimoine bâtis

• Protéger la Trame Verte et Bleue

 

Protéger les ressources, limiter les risques et réduire les nuisances

  • Protéger et gérer la ressource en eau
  • Réduire les rythmes d'artificialisation
  • Gérer les risques et les nuisances

 

FOCUS

Rehausser l'exigence architecturale et paysagère

Préserver la qualité des paysages du territoire :

  • En encadrant la qualité des bâtis et des projets urbains
  • En stoppant le mitage résidentiel
  • En interdisant l'implantation du grand éolien
  • En étant exigeant sur l'intégration paysagère des installations photovoltaïques et des antennes de téléphonie
Programme d’Orientations et d’Actions – POA

Le POA s’appuie sur un travail réalisé dans le cadre d’une mission spécifique au PLUiH, comprenant des focus thématiques, complétant et actualisant le diagnostic initial du PLUiH. Outre la mobilisation et le traitement de données statistiques détaillées et actualisées, à différentes échelles, le diagnostic a été réalisé en concertation avec les communes et partenaires (entretiens pour faire le bilan des actions mises en œuvre depuis 2018 et partager les éléments de diagnostic actualisés, ateliers d’approfondissement du diagnostic, rencontres avec les communes pour identifier les enjeux territorialisés).

A la suite de ce diagnostic, l’orientation « Habitat » inscrite au PADD a été détaillée dans 4 axes du POA du PLUiH, à partir d’un travail de réflexion mené avec les élus du territoire.

Un séminaire avec les acteurs de l’habitat (opérateurs, aménageurs, promoteurs…) organisé sous forme d’ateliers de travail (montage d’opérations, ménages à cibler, urbanisme et foncier…) a permis de valider et préciser les pistes d’actions et leurs modalités de mise en œuvre opérationnelle.

Le POA est une pièce constitutive du PLUiH.

Rappel sur les choix stratégiques en matière d’Habitat retenue dans le PADD

Dans le PADD, la thématique habitat est abordée de manière détaillée dans la partie II « Mettre en œuvre un modèle résidentiel plus équilibré, qualitatif et vertueux ».

La partie 2.1 « Organiser la production de logements pour faciliter les parcours résidentiels et répondre aux besoins des ménages » est celle qui est consacrée de manière spécifique à l’habitat. Elle contient un ensemble de sous-thématiques, comme précisé ci-dessous : 

  • Produire une offre de logements suffisante pour accueillir une croissance démographique proportionnée
  • Diversifier l’offre et la production de logements pour répondre aux besoins de l’ensemble des ménages et aux évolutions sociétales
  • Mobiliser le parc existant pour répondre aux besoins de production de logements
  • Maîtriser la densification en veillant à garantir la qualité architecturale des constructions
  • Proposer des formes bâties respectueuses de l’identité locale
  • Répondre aux besoins spécifiques en logements
  • Intervenir dans le cadre du renouvellement des quartiers d’habitat social, des copropriétés dégradées et des quartiers pavillonnaires vieillissants au niveau de la polarité urbaine

La partie 2.3 « Conforter l’offre de services et de commerces, en s’appuyant sur les centralités urbaines et villageoises «  apporte des précisions sur le sujet du logement, en différents points :

  • Affirmer le rôle et les fonctions des centralités urbaines comme villageoises, notamment par la rénovation/valorisation du parc de logements anciens (lutte contre la vacance résidentielle dans le centre-ville), la protection et valorisation du patrimoine architectural,

La thématique habitat est également abordée dans la partie « III. Placer la transition écologique et la protection du cadre de vie au cœur du projet », dans l’orientation « 3.1 Prendre le virage de la transition énergétique » favorisant l’articulation entre le PLUiH et le PCAET :

  • Réduire les consommations énergétiques sur le territoire (amélioration des performances énergétiques des logements, formes urbaines sobres compactes, architecture bioclimatique…)

En outre la mission habitat a permis de faire émerger les enjeux complémentaires suivants, venant enrichir la réflexion stratégique du PADD :

  • Profiter du regain d’attractivité du territoire pour engager une stratégie de diversification de l’offre avec les opérateurs
  • Engager une action de réhabilitation complémentaire au renouvellement de l’offre existante
  • Favoriser le maintien des familles avec enfants au sein de l’agglomération et en particulier en son cœur
  • Répondre aux besoins des publics identifiés comme étant en difficulté d’accès au logement             

Du croisement des orientations du PADD et des approfondissements thématiques menés, il ressort 4 axes d’intervention, étoffant le PADD et  structurant le POA.

Les grands axes du POA

Le POA repose sur 4 grands axes venant étoffer et expliciter les orientations du PADD. Les réflexions en cours ont permis d’élaborer 17 fiches actions, fixant des objectifs stratégiques, précisant les publics cibles, les modalités opératoires, les territoires visés, les moyens humains et financiers, le calendrier, la coordination partenariale et les indicateurs d’évaluation de chacune d’entre elles.

 

Axe 1 / Organiser la production de logements afin de diversifier l’offre et accompagner les parcours résidentiel : éléments de justification et fiches d’actions proposées

Résidentiel : éléments de justification et fiches d’actions proposées

L’axe 1 répond aux orientations suivantes du PADD :

  • Produire une offre de logements suffisante pour accueillir une croissance démographique proportionnée
  • Diversifier l’offre et la production de logements pour répondre aux besoins de l’ensemble des ménages et aux évolutions sociétales

Les 4 fiches actions proposées sont les suivantes :

Axe 2 / Améliorer et adapter les logements existants et prendre le virage de la transition énergétique éléments de justification et fiches d’actions proposées

L’axe 2 répond aux orientations du PADD « Mobiliser le parc existant pour répondre aux besoins de production de logements qualitatifs et vertueux / Intervenir dans le cadre du renouvellement des quartiers d’habitat social, des copropriétés dégradées et des quartiers pavillonnaires vieillissants au niveau de la polarité urbaine» (Orientation 2.1). Il répond également aux orientations 2.3 visant à la protection et la valorisation du patrimoine bâti et 3.1 visant à prendre le virage de la rénovation énergétique.

Cet axe inscrit dans le PLUiH les enjeux d’intervention dans le cadre des dispositifs suivants : NPNRU (quartier de Belleroche), Programme d’intérêt général (PIG), ECOPASS et OPAH Copropriété dégradée.

Il inscrit également des réflexions sur des perspectives d’engagements supplémentaires : poursuite de la réflexion sur le devenir du quartier Béligny, lancement d’une étude pré opérationnelle d’OPAH sur le centre-ville de Villefranche sur Saône, Lancer un appel à projet annuel pour le financement d’opérations d’adaptation du parc de logement communal au handicap et au vieillissement, Mettre en œuvre le cadastre solaire et s’appuyer sur le futur schéma directeur des énergies pour développer l’offre en énergie renouvelable, Lancer un appel à projet annuel pour le financement d’opérations de rénovation énergétique dans le parc de logement communal…

Les 5 fiches actions proposées sont les suivantes :

Axe 3 / Développer une politique foncière afin de recentrer et de maîtriser la production de logements et la qualité des projets dans la polarité urbaine et les cœurs de bourg : éléments de justification et fiches d’actions proposées

L’axe 3 répond aux sous orientations « Maîtriser la densification en veillant à garantir la qualité architecturale des constructions » et « Proposer des formes bâties respectueuses de l’identité » de l’orientation 2.1 du PADD.

Il développe le volet foncier attendu dans le PLUI-H en proposant une stratégie foncière en articulation avec la réglementation en urbanisme (définie dans le cadre du PLUI H) et les enjeux de sobriété foncière de la loi. Il s’appuie sur une coordination avec les opérateurs fonciers et aménageurs. Enfin il appuie le rôle de conseil et d’animateur attendu de l’agglomération envers les communes sur la mise en œuvre du volet Habitat.

Axe 4 / Répondre aux besoins spécifiques en logements

L’axe 4 répond aux sous orientation 2.1 du PADD « répondre aux besoins spécifiques en logements » et « Diversifier l’offre et la production de logements pour répondre aux besoins de l’ensemble des ménages et aux évolutions sociétales ».

Il vise à :

  • Améliorer la prise en charge des personnes en situation précaire et en situation d’urgence, favoriser la sortie des structures d’hébergement vers le logement autonome.
  • Améliorer la diffusion de l’information sur l’offre de logements à destination des jeunes et accompagner le développement d’une offre de logements adaptés aux besoins des jeunes (typologies et loyers adaptés, offre « agile »)
  • Permettre aux séniors valides et aux personnes en situation de handicap aspirant à vivre de manière autonome de se loger dans des conditions adaptées à leur situation.
  • Créer 66 places en aire d’accueil et développer une offre en logements adaptés et / ou en terrains familiaux pour résorber la situation prioritaire localisée sur la commune de Gleizé et pour les ménages ancrés sur le territoire, installés dans des sites inadéquats
  • Permettre aux saisonniers viticoles et agricoles de se loger sur le territoire, de façon digne et dans le respect des règlementations

Les 5 fiches actions proposées sont les suivantes :

PLUiH : la suite

Les prochaines étapes

Notre calendrier :

Présentation aux personnes publiques associées du projet de PLUiH :

  • PLUi-H : février et mai 2024
  • Règlement local de publicité intercommunal : avril 2024

Arrêt du PLUiH : 3 juillet 2024
Cela signifie que les élu(e)s "arrêtent" de travailler le projet de PLUiH afin de le soumettre pour avis aux communes membres de la Communauté d'agglomération, aux services de l'État, aux chambres consulaires, à l'autorité environnementale et aux habitants. 

Phase administrative :

Enquête publique  : 3ième trimestre 2024
C'est la période pendant laquelle un commissaire enquêteur va recueillir l'avis des habitants. Pendant toute la durée de cette enquête, le public peut consulter le dossier du PLUiH au siège de la collectivité et émettre ses observations sur un registre prévu à cet effet. 

Prise en compte des avis des personnes publiques associées (PPA) et des conclusions de l'enquête publique : fin 3ième trimestre 2024 et 1er trimestre 2025.

Approbation : 2ième trimestre 2025
C'est la dernière étape de l'élaboration du PLUiH ; elle se matérialise par une délibération du conseil communautaire. Une fois approuvée, le PLUiH remplace l'ensemble des documents d'urbanisme des 18 communes.

Concertation avec le public

Le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération a prescrit officiellement l’élaboration de son PLUiH le 28 juin 2018.

Depuis 2021, un travail d'écriture du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) s'est engagé et un débat s'est tenu en conseil communautaire le 24 mars 2022.

Des réunions publiques ont permis de dialoguer avec les habitants sur ce projet de PADD et ont permis de nourrir la réflexion pour la phase règlementaire. 

L'écriture des pièces règlementaires du PLUiH (règlement, zonage, orientations d'aménagement et de programmation) s'est ainsi déroulée entre mi-2022 et mi-2024.

Plus globalement, la concertation avec le public sur le projet de PLUiH qui a débuté le 1er septembre 2018 est assurée par les moyens suivants :

  • Mise à disposition d’un registre de concertation dans les communes et au siège de la Communauté d'agglomération ;
  • Organisation de réunions publiques ;
  • Information sur le site internet de la Communauté d'agglomération ;
  • Organisation d’une exposition de panneaux explicatifs ;
  • Élaboration d’un document de communication à destination des habitants.

L’arrêt du PLUiH est prévu en juillet 2024 et son approbation au 2ème trimestre 2025. La clôture de la concertation est prévue le 3 juin 2024 pour avoir le temps nécessaire d'intégrer les remarques formulées lors des réunions publiques.

Enfin, l'enquête publique aura lieu au 3ème trimestre 2024. C'est la période pendant laquelle un commissaire enquêteur va recueillir l'avis de la population. Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier au siège de la collectivité et émettre ses observations sur un registre prévu à cet effet. 

Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, n'hésitez à nous contacter à cette adresse : contact@agglo-villefranche.fr 

Documents en téléchargement :

Avis d'ouverture de la concertation
Délibération 101 - modalités de collaboration entre les communes et l'Agglo
Délibération 121 - définition des objectifs

Vos observations
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