Agglo Villefranche Beaujolais

Pour bénéficier d'un logement locatif aidé, vous devez justifier que :

• Vous êtes de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises en cours de validité,
• Vous disposez d’un revenu fiscal N-2 inférieur aux plafonds de ressources définis chaque année par l’État (le revenu fiscal N-2 correspond au revenu figurant sur votre avant-dernier avis d'imposition. Il se trouve sur la page de garde de votre avis d'imposition dans la rubrique "vos références").

Pour savoir si vous êtes éligible à un logement social, connectez-vous à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58729

Pour faire une demande de logement social sur la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Déposer votre demande sur internet :

Vous pouvez remplir votre demande en ligne sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr,

Vous pouvez également consulter les sites internet des bailleurs sociaux présents sur l’agglomération.

OU

• Déposer votre demande dans un lieu d’enregistrement :

Vous pouvez vous rendre dans les lieux d’enregistrement de la demande :

• Déjà locataire du parc social ?

Prenez directement contact auprès de votre bailleur social actuel pour faire une demande de « mutation » (changement de logement).

• Employé d’une entreprise de 10 salariés ou plus ?

Vous pouvez consulter les offres disponibles d’Action Logement sur la plate-forme www.al-in.fr.
Attention, il faut préalablement avoir déposé une demande de logement social sur le Portail Grand Public (www.demande-logement-social.gouv.fr).

• 1 seule demande suffit !

Une fois votre demande enregistrée, elle est automatiquement consultable par tous les lieux d’enregistrement. Il est néanmoins conseillé de s’informer de son état d’avancement auprès de ces derniers.

• Opération ZAC Monplaisir - Villefranche sur Saône – 49 logements

Bailleur social : Opac du Rhône
Promoteur : GCC

La totalité des logements sont adaptés pour les personnes dépendantes ou en perte d’autonomie, conformément à la charte "Rhône+, vivre chez soi" du Département du Rhône

Projet à proximité des commerces, des services et de la gare (600m à pieds)

22 logements PLUS (loyers inférieurs à 5,80€/m²) et 27 logements PLAI (loyers inférieurs à 5,15€/m²)
Typologies : 35 T2 - 14 T3
Niveau de performance énergétique : E3 du label E+C- équivalent à BBC-40%

Date de lancement : 2ème semestre 2020

Date prévisionnelle de livraison : 2ème semestre 2023

• Opération ZAC Marverand – Arnas – 29 logements

Bâtiments collectifs en R+2

17 logements PLUS (loyers inférieurs à 5,80€/m²) et 12 logements PLAI (loyers inférieurs à 5,15€/m²)
Typologies : 9 T2 - 11 T3 - 9 T4
Niveau de performance énergétique : RT2012-10%

Vous souhaitez avoir des informations précises sur une commune du territoire (bailleurs sociaux présents, typologies des logements, nombre d’attributions…) ?

RDV sur le Portail Grand Public : Offres par commune | Demande de logement social en ligne (demande-logement-social.gouv.fr)

En application de la loi, la Communauté d’agglomération a mis en place un système de « cotation » de la demande de logement social.

Cela signifie que l’ensemble des demandes de logement social sont cotées sur la base d’une grille de critères. Chaque demande obtient ainsi un nombre de points ce qui permet d’établir un premier classement.

Ce classement doit permettre d’aider la commission d’attribution à choisir les candidats auxquels seront proposés les logements disponibles. Il s’agit d’un outil « d’aide à la décision », c’est-à-dire qu’il n’est pas le seul élément qui va déterminer l’attribution du logement.

Les points relatifs à votre demande sont calculés automatiquement, vous pouvez les consulter sur votre espace personnel sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Vous pouvez également y trouver une estimation de votre position par rapport aux autres demandeurs et une estimation du délai moyen d’attente avant l’attribution d’un logement.

Attention : chaque agglomération dispose d’une grille de critères et de points qui lui sont propres. Une personne n’obtiendra donc pas le même nombre de points si sa demande est faite dans la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, Bourg-en-Bresse ou Mâcon par exemple.

Par contre sur une même agglomération, toutes les demandes seront cotées avec la même grille de critères.

Les critères peuvent se cumuler entre eux. Pour certains critères, il est nécessaire de fournir un justificatif.

Il convient de vous assurer que votre demande est bien à jour et qu’elle reflète bien votre situation actuelle. Sur demande du bailleur, il faut également fournir l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’examen de votre dossier.

En fonction des renseignements et des documents fournis, la cotation se met à jour automatiquement.

Une question ? Vous pouvez prendre contact auprès d’un lieu d’enregistrement.

Téléchargez le PDF pour connaître la grille de critères applicable sur la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône.

• Comment est calculé mon nombre de points ?

Mon nombre de points est calculé à partir de la grille de critères qui s’applique sur le territoire de la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône.
Si je suis concerné par l’un des critères, ma demande obtient le nombre de points correspondant au critère.
Si je suis concerné par plusieurs critères, le nombre de points correspondant à chacun des critères s’additionneront.

• Comment s’est effectué le choix des critères et les points qui leur sont affectés ?

Les critères relevant de situations prioritaires au titre du Code de la Construction et de l’Habitation doivent, en application de la loi, être intégrés dans la grille de cotation et se distinguer des autres critères par une note plus forte.

Pour le choix des autres critères, la Communauté d'agglomération a associé aux réflexions une diversité d’acteurs intervenant dans le champ du logement et de l’habitat (l’Etat, les communes, les bailleurs sociaux, les associations…).

• Que signifie le « taux d’effort » ?

Le taux d’effort représente la part de vos ressources mensuelles que vous consacrez au paiement de votre loyer actuel (charges comprises).

Par exemple, un ménage qui touche un salaire de 1 500 € par mois et qui loue un appartement pour 700 € avec une provision pour charges de 100 €, aura le taux d'effort suivant : (700 + 100) / 1 500, soit 53,3%.

• À quoi sert la cotation ?

Le nombre de points de chaque dossier permet de classer les demandes de manière équitable et objective en fonction de leur situation.
Attention, le nombre de points n’est pas le seul élément qui rentre en jeu pour décider de l’attribution. La cotation contribue au même titre que d’autres éléments à éclairer la commission d’attribution dans le choix du dossier (comme l’urgence de la demande ou l’environnement du logement).

• Mon nombre de points a augmenté ou baissé, pourquoi ?

Une actualisation de votre dossier suite à l’évolution de votre situation peut entrainer une évolution à la hausse ou à la baisse de votre cotation.

• Comment modifier ou corriger ma cotation ?

Il convient de mettre à jour votre demande pour que cela ait des conséquences sur votre nombre de points.
Vous pouvez le faire en ligne (www.demande-logement-social-gouv.fr) ou en présentant vos justificatifs à un guichet d’enregistrement.

• Je ne suis pas d’accord avec mon nombre de points. Que faire ?

Vérifiez bien les éléments de votre demande en accédant à votre dossier en ligne (www.demande-logement-social-gouv.fr) et comparez ces éléments avec la grille de cotation. Si vous constatez que des critères ne sont pas pris en compte, vous pouvez vous adresser à un guichet d’enregistrement.

• L’ancienneté de ma demande génère-t-elle des points ?

Oui, l’ancienneté de ma demande me permet de générer des points selon le principe suivant :

Moins d’1 an : 0 point
De 1 à 2 ans : 8 points
De 2 à 3 ans : 16 points
Plus de 3 ans : 24 points

Attention tout de même car la cotation ne dispense pas du renouvellement annuel de la demande. Celle-ci est nécessaire pour éviter que ma demande ne devienne inactive et que les points accumulés au titre de l’ancienneté ne soient perdus.

• Je suis déjà locataire du parc social. Suis-je aussi concerné par la cotation ?

Oui, vous êtes aussi concernés par la cotation.

Téléchargez le PDF pour obtenir la liste des pièces justificatives.

Téléchargez le PDF pour obtenir les contacts des lieux d'enregistrement et d'information du demandeur.